Droit et gestion

Droit

Taxes foncières, relations avec les Ordres professionnels, responsabilité pénale, questions relatives à l’immobilier ou la gestion des locaux, statuts d’une société, refus de soins, fiscalité et retraite… Un éclairage juridique sur les questions relatives à votre pratique individuelle ou collective.

Notre Expert
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Dr Timothée WATTINNE
Contributeur pour Egora.fr

"Médecin et entrepreneur dans l'âme, c'est avec plein d'énergie et d'ambition que je développe RemplaFrance pour vous faciliter la vie."

Co-fondateur de REMPLAFRANCE, 1ère site d'annonces de remplacement, garde, association, collaboration, CDD, CDI et cession en France et Dom-Tom.

Médecin généraliste et urgentiste depuis 10 ans, j'ai tout testé : rempla, salariat et installation. J'ai même contribué à créer le contrat de médecin assistant.

Vous avez une question relative à votre exercice, la gestion des locaux, vos droits et devoirs... ? Notre expert vous répond.

L'expert vous répond

Expert
Immobilier & patrimoine

Je dois prochainement quitter le cabinet que je loue pour m’installer dans une maison de santé située dans le même quartier. Mon propriétaire peut-il relouer mon local à un autre médecin généraliste ? - Cloned

- 22 juillet 2021 -

Si rien n’a été prévu dans votre bail, votre propriétaire peut relouer votre local à l’un de vos confrères. Il pourrait même s’opposer à ce que vous puissiez laisser une plaque de transfert indiquant vos nouvelles coordonnées professionnelles, si une telle clause n’a pas été négociée au moment de la signature de votre bail. En revanche, comme l’a notamment rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1984, un engagement de non-concurrence pris par un copropriétaire à l’égard de son locataire doit être respecté.

Responsabilité légale

J’ai reçu, par voie d’huissier, une assignation en référé à l’initiative de l’avocat de l’un de mes patients qui conteste mon diagnostic et sa prise en charge. Que dois-je faire ? - Cloned

- 22 juillet 2021 -

Votre patient estime avoir subi un préjudice, dont il entend être indemnisé. Il doit toutefois prouver un lien de causalité entre son préjudice et une faute que vous auriez commise. Pour ce faire, il demande, par la voie d’une procédure de référé, la nomination d’un médecin expert judiciaire chargé d’éclairer le juge sur un éventuel manquement de votre part aux règles de l’art et à votre obligation de moyens. À ce stade de la procédure, vous devez prévenir immédiatement votre assureur, qui va mandater un avocat et qui vous fera assister par un médecin-conseil au cours des opérations d’expertise. Votre présence à cette expertise est indispensable. Si le rapport de l’expert judiciaire vous est favorable, on peut penser que l’affaire en restera là, même si votre patient peut aussi contester ce rapport par voie judiciaire. Si le rapport vous est défavorable, votre assureur peut accepter les conclusions de l’expert et rechercher avec votre patient un accord transactionnel qui puisse mettre fin à la procédure. Votre assureur peut aussi contester les conclusions de l’expert et laisser le tribunal trancher : vous recevrez alors une nouvelle assignation, dite au fond, qui donnera lieu à un échange de conclusions entre avocats et médecins-conseils. Lorsque l’affaire sera totalement instruite, un jugement sera prononcé, que vous recevrez par l’intermédiaire de votre avocat : soit le jugement vous est favorable, mais il peut toujours être contesté en appel par votre patient, soit le jugement vous est défavorable et vous êtes condamné à indemniser votre patient (indemnisation prise en charge par votre assurance RCP). Votre assureur et vous-même pouvez accepter ce jugement ou former un appel si vous estimez qu’il est contestable.

Responsabilité légale

J’ai reçu, par voie d’huissier, une assignation en référé à l’initiative de l’avocat de l’un de mes patients qui conteste mon diagnostic et sa prise en charge. Que dois-je faire ? - Cloned

- 22 juillet 2021 -

Votre patient estime avoir subi un préjudice, dont il entend être indemnisé. Il doit toutefois prouver un lien de causalité entre son préjudice et une faute que vous auriez commise. Pour ce faire, il demande, par la voie d’une procédure de référé, la nomination d’un médecin expert judiciaire chargé d’éclairer le juge sur un éventuel manquement de votre part aux règles de l’art et à votre obligation de moyens. À ce stade de la procédure, vous devez prévenir immédiatement votre assureur, qui va mandater un avocat et qui vous fera assister par un médecin-conseil au cours des opérations d’expertise. Votre présence à cette expertise est indispensable. Si le rapport de l’expert judiciaire vous est favorable, on peut penser que l’affaire en restera là, même si votre patient peut aussi contester ce rapport par voie judiciaire. Si le rapport vous est défavorable, votre assureur peut accepter les conclusions de l’expert et rechercher avec votre patient un accord transactionnel qui puisse mettre fin à la procédure. Votre assureur peut aussi contester les conclusions de l’expert et laisser le tribunal trancher : vous recevrez alors une nouvelle assignation, dite au fond, qui donnera lieu à un échange de conclusions entre avocats et médecins-conseils. Lorsque l’affaire sera totalement instruite, un jugement sera prononcé, que vous recevrez par l’intermédiaire de votre avocat : soit le jugement vous est favorable, mais il peut toujours être contesté en appel par votre patient, soit le jugement vous est défavorable et vous êtes condamné à indemniser votre patient (indemnisation prise en charge par votre assurance RCP). Votre assureur et vous-même pouvez accepter ce jugement ou former un appel si vous estimez qu’il est contestable.

Immobilier & patrimoine

Je dois prochainement quitter le cabinet que je loue pour m’installer dans une maison de santé située dans le même quartier. Mon propriétaire peut-il relouer mon local à un autre médecin généraliste ?

- 29 janvier 2021 -

Si rien n’a été prévu dans votre bail, votre propriétaire peut relouer votre local à l’un de vos confrères. Il pourrait même s’opposer à ce que vous puissiez laisser une plaque de transfert indiquant vos nouvelles coordonnées professionnelles, si une telle clause n’a pas été négociée au moment de la signature de votre bail. En revanche, comme l’a notamment rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1984, un engagement de non-concurrence pris par un copropriétaire à l’égard de son locataire doit être respecté.

Responsabilité légale

J’ai reçu, par voie d’huissier, une assignation en référé à l’initiative de l’avocat de l’un de mes patients qui conteste mon diagnostic et sa prise en charge. Que dois-je faire ?

- 26 mars 2018 -

Votre patient estime avoir subi un préjudice, dont il entend être indemnisé. Il doit toutefois prouver un lien de causalité entre son préjudice et une faute que vous auriez commise. Pour ce faire, il demande, par la voie d’une procédure de référé, la nomination d’un médecin expert judiciaire chargé d’éclairer le juge sur un éventuel manquement de votre part aux règles de l’art et à votre obligation de moyens. À ce stade de la procédure, vous devez prévenir immédiatement votre assureur, qui va mandater un avocat et qui vous fera assister par un médecin-conseil au cours des opérations d’expertise. Votre présence à cette expertise est indispensable. Si le rapport de l’expert judiciaire vous est favorable, on peut penser que l’affaire en restera là, même si votre patient peut aussi contester ce rapport par voie judiciaire. Si le rapport vous est défavorable, votre assureur peut accepter les conclusions de l’expert et rechercher avec votre patient un accord transactionnel qui puisse mettre fin à la procédure. Votre assureur peut aussi contester les conclusions de l’expert et laisser le tribunal trancher : vous recevrez alors une nouvelle assignation, dite au fond, qui donnera lieu à un échange de conclusions entre avocats et médecins-conseils. Lorsque l’affaire sera totalement instruite, un jugement sera prononcé, que vous recevrez par l’intermédiaire de votre avocat : soit le jugement vous est favorable, mais il peut toujours être contesté en appel par votre patient, soit le jugement vous est défavorable et vous êtes condamné à indemniser votre patient (indemnisation prise en charge par votre assurance RCP). Votre assureur et vous-même pouvez accepter ce jugement ou former un appel si vous estimez qu’il est contestable.

Notre Expert
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Dr Timothée WATTINNE
Contributeur pour Egora.fr

"Médecin et entrepreneur dans l'âme, c'est avec plein d'énergie et d'ambition que je développe RemplaFrance pour vous faciliter la vie."

Co-fondateur de REMPLAFRANCE, 1ère site d'annonces de remplacement, garde, association, collaboration, CDD, CDI et cession en France et Dom-Tom.

Médecin généraliste et urgentiste depuis 10 ans, j'ai tout testé : rempla, salariat et installation. J'ai même contribué à créer le contrat de médecin assistant.

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